CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 1 — Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des armes et munitions
Article 51
Les administrations publiques chargées d'un service de police sont autorisées de plein droit à acquérir et détenir les armes, éléments d'arme et munitions des catégories 1 (sous-catégories 1, 2, 3, 5 et point 9.1) et 4 (à l'exception des armes et matériels cités aux sous-catégories 10, 14, 15, 16, 18 et au point 12.3), en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
L'administration de la sûreté nationale est autorisée, en outre, à acquérir et détenir les armes, éléments d'arme, munitions et matériels des catégories 1 (points 7.3, 9.4 et 9.6), 4 (sous-catégories 14 et 18 et point 12.3) et 6 (point 1.2), en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 51. — ......................................................................
L’administration de la sûreté nationale est autorisée, en outre, à acquérir et détenir les armes, éléments d’arme et munitions des catégories 1 (points 7.3, 9.4 et 9.6), 4 (points 12.3 et sous-catégorie 14) et 6 (point 1.2), en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l’exercice de leurs fonctions”.
