Décret exécutif n° 98-96 · ج.ر عدد 17 لسنة 1998 معدَّل

Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 4 — Contrôle

Article 44

Les procédures de contrôle des activités relatives aux matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition objet du présent chapitre, sont définies par un arrêté du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé de l'intérieur, chacun pour les catégories d'armes et de munitions entrant dans son champ de compétence.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

“Art. 44. — Les procédures de contrôle des activités relatives aux matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition objet du présent chapitre, sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur”.

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