Article 40

Les walis exercent, dans le cadre des prérogatives qui leur sont conférées par les lois et règlements en vigueur, le contrôle des activités de fabrication et/ou de commerce des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories. A cette fin, ils font procéde régulièrement, au moins une fois par an, à l'inventaire des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition détenus dans les établissements des opérateurs exerçant ces activités.