Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 4 — Contrôle
Article 39
Les services cités à l'article 38 ci-dessus procèdent obligatoirement à l'inventaire des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition détenus dans les établissements desdits opérateurs : au moins deux fois par an, en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des lère, 2ème et 3ème catégories ;
- au moins une fois par an, en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories.
