Article 36

Les autorisations individuelles d'importation à titre définitif d'arme de chasse, y compris celles postulées, par les nationaux résidents à l'étranger à l'occasion de leur retour définitif, ainsi que les autorisations individuelles d'importation à titre temporaire d'arme de chasse par les résidents étrangers sont délivrées par le wali territorialement compétent, dans les conditions prévues aux articles 63 à 69 ci-dessous et conformément à la législation et à la réglementation régissant le commerce extérieur.