Article 35

En application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 susvisée, des autorisations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'intérieur pour l'importation : 1°) des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des 4ème et 5ème catégories, aux personnes qui répondent aux conditions énoncées par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce; dans ce cas, l'avis favorable du ministre de la défense nationale est obligatoirement requis; 2°) des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des 6ème, 7ème et 8ème catégories, aux personnes qui répondent aux conditions énoncées par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce.