Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 3 — Dispositions relatives aux matériels, armes et munitions des 4º, 5º, 6º, 7° et 8° catégories
Article 34
Le registre spécial relatif aux matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition objet de la présente section doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie du lieu d'implantation.
Le modèle du registre spécial est défini par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
