Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 2 — Dispositions relatives aux matériels, armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories
Article 29
En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 susvisée, des autorisations peuvent être accordées par le ministre de la défense nationale pour l'importation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les trois premières catégories, aux personnes qui répondent aux conditions énoncées par le présent décret aux fins de fabrication ou de commerce.
