Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 2 — Dispositions relatives aux matériels, armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories
Article 28
Le registre spécial relatif aux matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition objet de la présente section doit être coté et paraphé par les soins du chef de brigade de gendarmerie du lieu d'implantation.
Les moyens mentionnés au point 4.5 de la sous-catégorie 4 de la 2 catégorie font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les services habilités désignés par le ministre de la défense nationale.
Le modèle du registre spécial est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.
