Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 1 — Dispositions communes
Article 24
Les fabricants des matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition objet du présent chapitre exercent leur commerce conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les conditions fixées par les cahiers des charges annexés aux autorisations qui leur sont délivrées par le ministre de la défense nationale ou le ministre chargé de l'intérieur.
