Article 19

Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre ayant délivré l'autorisation : 1°) Tout changement dans :

• la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation,

• la nature ou l'objet de ses activités,

• le nombre ou la situation des établissements,

• l'identité ou les qualités juridiques et notamment la nationalité des propriétaires des entreprises unipersonnelles, des associés et des gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, ainsi que des gérants, des commandités et des membres du conseil d'administration, du directoire ou de tout autre organe de direction ou de surveillance des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite par actions; 2°) Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de la société ; 3°) La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.