CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 1 — Dispositions communes
Article 14
Les demandes d'autorisation doivent être établies en deux exemplaires identiques conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre compétent, selon le cas.
A la demande d'autorisation sont joints les pièces et renseignements suivants :
a) Pour les entreprises unipersonnelles : une fiche d'état civil du demandeur; la justification de sa nationalité; un extrait de son casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois
(3) mois; une copie du statut de l'entreprise ;
b) Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple les noms des associés en nom collectif, associés commandités, commanditaires et gérants; la justification de leur nationalité; un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois pour chacun d'eux; une copie du statut de la société ;
c) Pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions: les noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou de tout autre organe de direction ou de surveillance; la justification de la nationalité de ces personnes; un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois pour chacun d'eux; les renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales, la part du capital détenue par les citoyens algériens et la forme des titres des sociétés par actions;
d) Pour les groupements d'intérêt économique : les noms du ou des administrateurs; en cas de constitution avec capital, les renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts du capital et la part du capital détenue par les titulaires algériens; un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois pour chacun d'eux; une copie du statut du groupement.
e) Indication de la nature des fabrications exécutées ou proposées pour l'armée et de leurs spécifications, le cas échéant.
La nationalité du requérant est justifiée pour les nationaux par la présentation du certificat de nationalité en cours de validité ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité, et pour les étrangers par la présentation d'une copie certifiée conforme du passeport ou du titre de séjour.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
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“Art. 14. — Les demandes d’autorisation doivent être établies en deux exemplaires identiques conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur.
A la demande d’autorisation sont joints les pièces et renseignements suivants :
a) à d) ......................... (sans changement).......................
e) pour les personnes physiques : une fiche d’état civil du demandeur, la justification de sa nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois
(3) mois, une attestation de résidence, une attestation, un titre ou diplôme justifiant l’aptitude professionnelle d’exercice de l’activité à autoriser.
En outre, les personnes morales citées aux alinéas ci-dessus doivent indiquer la nature des fabrications exécutées ou proposées pour des structures militaires, ainsi que leurs spécifications, le cas échéant. .......................... (le reste sans changement) .................”.
