Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Article 136
Les modèles des autorisations d'acquisition, d'importation, de détention et de port d'armes, d'élements d'arme, de munition et d'éléments de munition, des autorisations de renouvellement de munitions, ainsi que les formulaires de demande y afférents sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.
