CHAPITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Article 132
Les ventes aux enchères publiques des matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition visées aux articles 21 et 75 ci-dessus obéissent aux prescriptions énoncées ci-après : 1º) Les ventes aux enchères publiques sont soumises à autorisation préalable de l'autorité compétente. Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers publics habilités doivent demander l'autorisation, selon le cas: * au ministre de la défense nationale, lorsque la vente doit porter sur des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des lère, 2ème et 3ème catégories; * au ministre chargé de l'intérieur lorsque, la vente doit porter sur des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories; l'avis du ministère de la défense nationale est obligatoirement requis en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition de 4ème ou de 5ème catégorie; * au wali territorialement compétent, lorsque la vente doit porter sur des armes, éléments d'arme et munitions de 8ème catégorie. 2°) Les ventes de matériels, d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et d'éléments de munition des lère, 2ème, 3ème et 4ème catégories doivent faire l'objet d'un inventaire annuel, adressé par l'officier public concerné respectivement au ministre de la défense nationale pour ce qui concerne les lère, 2ème et 3ème catégories et au ministre chargé de l'intérieur pour ce qui concerne la 4ème catégorie.
Les ventes d'armes, d'éléments d'armes, de munitions et d'éléments de munition des 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories doivent faire l'objet d'un inventaire annuel, adressé au wali. 3°) Seules peuvent enchérir les personnes titulaires des autorisations visées à l'article 16 ci-dessus. Les officiers publics doivent se faire présenter ces documents avant la vente. 4°) Les ventes sont inscrites sur un registre visé par le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie territorialement compétent. Cette inscription doit mentionner les armes, éléments d'arme munitions et éléments de munition. vendus (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéros de série, nombre et/ou quantité), le nom ou la raison sociale de leur dernier propriétaire, le nom ou la raison sociale de l'acquéreur, son adresse ou son siège social, ses date et lieu de naissance relevés sur un document officiel attestant de son identité et les références de l'autorisation dont il est titulaire.
En outre, l'acquéreur doit apposer sa signature sur le registro.
