Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Article 131
Le déclassement et la réforme des matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition détenus par des personnes morales de droit privé s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de l'intérieur et des finances, sous le contrôle des services habilités par ledit arrêté.
