Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Article 125
L'autorisation de l'exercice des activités de fabrication ou de commerce portant concomitamment sur les matériels, armes et munitions classés matériels de guerre et les matériels, armes et munitions non classés matériels de guerre ainsi que leur contrôle relèvent du ministre de la défense nationale.
Ces prérogatives sont exercées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
