Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE VIII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 122
Toute infraction aux prescriptions relatives à la sécurité des expéditions et des transports d'armes et de munitions telles qu'édictées par les articles 97, 98 et 100 à 108 ci-dessus peut entraîner le retrait, selon le cas, de l'autorisation de fabrication ou de commerce ou de l'autorisation de détention, par l'autorité qui l'a délivrée.
