Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE VIII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 120
Toute infraction à l'obligation de déclaration de perte ou de vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions prescrite par l'article 80 ci-dessus peut entraîner la perte du droit de renouvellement de l'autorisation de détention.
