Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE VIII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 117
Toute infraction aux obligations liées à l'exercice d'activités de fabrication ou de commerce telles qu'édictées par les articles 19, 22, 23 alinéa premier et 41 ci-dessus peut entraîner le retrait de l'autorisation de fabrication ou de commerce par l'autorité qui l'a délivrée. 25 mars 1998
