CHAPITRE VII — CONSERVATION DES ARMES ET MUNITIONS
Article 116
Les armes, les éléments d'arme et les munitions de lère et de 4ème catégories détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent doivent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être conservés dans les conditions édictées à l'article 113 ci-dessus.
L'accès à ces armes, éléments d'arme et munitions est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le chef d'entreprise.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 116. — Les armes, les éléments d’arme et les munitions de 1ère et de 4ème catégories détenus par les entreprises qui se livrent à des essais de résistance de matériaux, à l’aide de ces armes, sur des produits ou matériels qu’elles fabriquent, doivent losqu’ils ne sont pas utilisés, être conservés dans les conditions édictées à l’article 113 ci-dessus.”
