CHAPITRE VI — SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES ET MUNITIONS
Article 108
Les expéditions et les transports à titre professionnel des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition de 4ème, 5ème et 7ème catégories sont soumis à déclaration préalable auprès du wali territorialement compétent Celui-ci peut prescrire la mise en œuvre des mesures de sécurité qu'il juge nécessaires, y compris, le cas échéant, l'exécution du transport sous escorte des services de sécurité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 108. — Les expéditions et les transports, à titre professionnel, des armes, éléments d’arme, munitions et élements de munition des catégories 4, 5 et 7 (sous-catégorie 1) sont soumis à autorisation préalable du wali territorialement compétent. Celui-ci peut prescrire la mise en œuvre des mesures de sécurité qu’il juge nécessaire, y compris, le cas échéant, l’exécution du transport sous escorte des services de sécurité.”
