Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE VI — SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES ET MUNITIONS
Article 106
Les expéditions et les transports à titre professionnel des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des lère, 2ème et 3ème catégories sont soumis au visa du ministre de la défense nationale. Celui-ci peut prescrire la mise en œuvre de mesures de sécurité supplémentaire s'il le juge nécessaire.
