Décret exécutif n° 98-95 · ج.ر عدد 16 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DES PECHES › Chapitre III — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination

Article 39

Les experts du premier degré sont nommés parmi: les ingénieurs principaux des pêches titulaires; les ingénieurs d'Etat justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité; les ingénieurs d'application justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans le grade.

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