Décret exécutif n° 98-95
· ج.ر عدد 16 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Dispositions générales d'intégration
Article 13
Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent statut, sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli la période d'essai règlementaire prévue par le corps d'accueil.
Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accompli à compter de la date de leur recrutement.
Cette ancienneté est utilisable pour l'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.
