Décret exécutif n° 98-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-93 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997
Article 3
Le centre national du registre de commerce (CNRC) transmet semestriellement au ministre du commerce, un état certifié des recettes visées à l'article 2 ci-dessus.
