Article 47

Les sousmmissions doivent compter : une lettre de sousmission ; une déclaration à souscrire.

DE LA REPUBLIQUE 'ALGERIENNE N° 13 7 Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. l'offre proprement dite est établie conformément au cahier des charges; tous documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné ainsi que ses références professionnelles et bancaires ; tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l'entreprise soumissionnaire, bilans financiers et références bancaires; les attestations fiscales et d'organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie.

Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l'accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché.