Décret exécutif n° 98-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-86 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 11 mars 1998 Pages modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 8
L'article 63 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 63. Le vérificateur de comptabilité et/ou d'évaluation est chargé, sous l'autorité du chef de brigade : d'exécuter le programme de vérification de comptabilité confié à la brigade; d'effectuer tous les travaux de recherches permettant une meilleure appréhension de la matière imposable ; d'emettre un avis concernant les contestations des contribuables relatives aux résultats des vérifications notifiées; d'exécuter les travaux d'évaluation".
