Décret exécutif n° 98-86
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-86 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 11 mars 1998 Pages modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 7
L'article 61 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 61. - Le chef de brigade de vérification et/ou d'évaluation est chargé : de faire exécuter et de suivre le programme de vérification confié à sa brigade; de faire assurer les tâches de recherches dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; d'orienter, d'animer et de contrôler les travaux des vérificateurs de comptabilité et de recherches placés sous son autorité; de notifier aux contribuables les résultats dégagés à la suite de la vérification de leur comptabilité; d'étudier et d'emettre un avis concernant les contestations des contribuables relatives aux résultats des vérifications notifiées".
