Décret exécutif n° 98-85 · ج.ر عدد 12 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-85 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transformation du centre national d'information et d'animation de la jeunesse et du centre national d'information et de documentation sportives en centre national d'information de la jeunesse et des sports

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE

Article 21

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret, le directeur général transmet une expédition au contrôleur financier du centre. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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