Décret exécutif n° 98-85
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-85 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transformation du centre national d'information et d'animation de la jeunesse et du centre national d'information et de documentation sportives en centre national d'information de la jeunesse et des sports
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Du conseil d'orientation
Article 14
Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours aprés la transmission des procés-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, aliénations ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'aprés approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances.
