Décret exécutif n° 98-85
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-85 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transformation du centre national d'information et d'animation de la jeunesse et du centre national d'information et de documentation sportives en centre national d'information de la jeunesse et des sports
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Du conseil d'orientation
Article 12
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux, inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance Les procés-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.
