Article 2

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 25 septembre 1994 susvisé, il sera procédé par le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations de dissolution du centre, à : la désignation d'un liquidateur; la mise en place d'une commission de liquidation présidée par le directeur des domaines du Gouvernorat du Grand-Alger.