Article 14

Le conseil d'administration délibère et statue conformément aux lois et réglements en vigueur sur :

- l'organisation et le fonctionnement de l'agence ainsi que le bilan d'activité; les conditions générales de passation de marchés, contrats, conventions, prises de participation, création d'annexes et actes engageant l'agence; le budget prévisionnel de l'agence; les comptes annuels relatifs à la gestion de l'agence; le statut, les conventions et conditions générales de rémunération des personnels de l'agence; le projet de règlement intérieur de l'agence; l'acceptation et l'affectation des dons et legs, conformément aux lois et règlements en vigueur; l'acquisition et la location d'immeubles; toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.