Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE III — MOYENS DE L'INSTITUT
Article 8
L'institut est habilité à engager toutes actions de nature à favoriser son développement notamment : à créer des comités d'orientations stratégiques; à effectuer toutes transactions mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles liées à son objet; à conclure tous marchés, contrats ou conventions liés à son objet avec les organismes nationaux ou étrangers; à prendre des participations dans les entreprises.
