Article 3

L'IANOR se substitue à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI) au titre de ses activités relatives à la normalisation et aux activités connexes.

A ce titre, sont transférés de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI), vers l'institut algérien de normalisation (IANOR) : 2 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er mars 1998

a) les activités principales et accessoires liées à la normalisation;

b) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités mentionnées ci-dessus, assurés par l'institut algérien de la normalisation et de la propriété industrielle (INAPI);

c) les personnes liées à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.