Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET ET SIEGE DE L'INSTITUT
Article 2
Sous la dénomination d'institut algérien de normalisation, par abréviation (IANOR), ci-après désigné "l'institut", est créé, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
