Décret exécutif n° 98-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut
CHAPITRE V — ORGANISATION FINANCIERE DE L'INSTITUT
Article 22
Un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur est chargé de contrôler les comptes de l'institut.
A cet effet, il : assiste aux séances du conseil d'administration et de contrôle avec voix consultative; informe le conseil d'administration du résultat des contrôles qu'il effectue ; adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au conseil d'administration.
