Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE II — MOYENS DE LA CAISSE DE GARANTIE DES MARCHES PUBLICS
Article 6
La caisse est habilitée à engager toutes actions de nature à favoriser son développement, notamment : créer des représentations sur le territoire national, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières liées à son objet, conclure tous marchés, contrats ou conventions liés à son objet.
