TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Dispositions financières
Article 6
Les conditions tarifaires des garanties et cautions délivrées par la caisse et autres prestations éventuelles qu'elle fournit sont arrêtées de façon à prendre en considération ses frais de gestion ainsi que les risques financiers qu'elle encourt selon la qualité du bénéficiaire et l'importance du crédit auquel il prétend sans pour autant trop alourdir le montant des charges financières imputées à l'opération.