Article 5

La caisse, dans le cadre de la réalisation de ses missions et sujétions de service public, est tenue d'apporter sa contribution effective à la bonne réalisation financière des marchés et commandes publics.

Pour ce faire : elle met en place une organisation adaptée, notamment par la création de représentations à travers le territoire national lui permettant, dans des délais raisonnables, compatibles avec les exigences de la réalisation des marchés et commandes, de procéder à une évaluation des risques financiers et à une appréciation de la qualité des intervenants faisant appel à sa signature; elle propose à l'autorité de tutelle, l'ensemble des actions et produits financiers adéquats tendant à faciliter la réalisation physique et financière des marchés et commandes publics; elle œuvre avec le concours du Trésor, dans le cadre de l'exécution des marchés et commandes publics à créer les conditions les plus favorables permettant aux banques de se refinancer auprès de l'institut d'émission.