Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
La caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P) est placée sous la tutelle du ministère chargé des finances.
