Article 4

En application des articles 2 et 3 susvisés, le CGMP, dans le cadre de ses missions, permet aux titulaires de commandes ou de marchés publics remplissant les conditions requises :

a) de bénéficier des avances contractuelles et légales destinées à couvrir les dépenses prévues dans le cadre de la réalisation des marchés et commandes.

Les titulaires de ces marchés ou commandes sont dans ce cas tenus de souscrire des billets à ordre en faveur de leurs banques domicilitaires.

Les billets seront avalisés par la CGMP;

b) de mobiliser les créances nées à l'occasion de la réalisation de marchés et commandes publics. Cette mobilisation peut intervenir en cours ou à l'achèvement de la réalisation des contrats sur présentation d'une attestation de droit à paiement établie par l'ordonnateur public maître de l'ouvrage;

c) de prétendre à des crédits globalisés qui pourraient couvrir de manière indistincte leurs besoins de préfinancement ou de mobilisation de créances lorsqu'il s'agit d'entreprises ayant des montants réguliers et importants de marchés avec l'Etat et ses démembrements.