Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Dispositions financières
Article 2
La caisse de garantie des marchés publics CGMP œuvre dans le cadre de la réalisation des programmes d'équipement public à apporter sous différentes formes sa garantie ou caution visant à faciliter l'exécution financière des marchés et commandes de travaux de réalisation ou de fournitures d'équipements et matériels financés sur le budget de l'Etat.
