TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 2
En tant qu'instrument essentiel de l'Etat visant au maintien de l'équilibre entre l'évolution physique et financière des projets d'équipements publics inscrits au titre des programmes annuels et pluriannuels financés sur le budget de l'Etat, la caisse a pour mission d'apporter sa garantie pour le financement des marchés et commandes publics.
A ce titre, elle est chargée d'accorder sous toutes formes sa garantie ou caution favorisant la réalisation financière des marchés et commandes publics.
Elle peut en outre, être chargée d'assurer la gestion de toutes opérations que le Trésor public aura à lui confier.