Article 22

Le budget de la caisse comporte pour la réalisation de son objet :

En recettes : les subventions de l'Etat; les avances du Trésor; les commissions de gestion sur les opérations exécutées; les commissions sur garanties, cautions et autres effets de commerce; les produits de placements; les emprunts éventuels contractés selon la réglementation en vigueur; les dons et legs; les ressources financières nécessaires à la réalisation des sujétions accomplies pour le compte de l'Etat et prévues au cahier des charges annexé au présent décret.

En dépenses : les dépenses d'équipement de la caisse; les dépenses de fonctionnement de la caisse; les dépenses liées à son exploitation et toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.