Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Dispositions financières
Article 21
Un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur est chargé de vérifier annuellement les comptes de la caisse.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration ayant pour ordre du jour l'examen des comptes de la caisse. Il dresse rapport et informe le conseil des résultats des contrôles effectués.
