Article 1er

Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47, 56 et 57 et au décret n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, fonctionnement et organisation de la caisse de garantie des marchés publics - C.G.M.P -. Il a pour objet de définir les droits et obligations de la caisse au titre des sujétions qu'elle assume dans le cadre de sa mission de service public.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15