Article 1er

Il est créé sous la dénomination de "caisse de garantie des marchés publics" par abréviation "C.G.M.P" désignée ci-après par "La caisse" un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La caisse est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.