Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 18
Le directeur général peut dans le cadre de ses fonctions et pour les besoins du bon fonctionnement des services de la caisse, déléguer selon la réglementation en vigueur, une partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs dûment désignés et selon une procédure approuvée par le conseil d'administration.
