Décret exécutif n° 98-67
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 16
La caisse est dirigée par un directeur général nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général.
